Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Marielle CUIRASSIER
SIRET : 879 523 868 00021
Adresse : 48 rue Henri Barbusse 91330 Yerres
E-mail : contact@projetobm.com
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Toute personne souscrivant à une prestation d’accompagnement individuel est ci-après désignée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations d’accompagnement individuel proposées par le Prestataire.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement individuel proposées par le Prestataire et souscrites notamment par l’intermédiaire d’une page ou d’un lien de paiement en ligne.
Les caractéristiques essentielles de chaque accompagnement, notamment son contenu, sa durée, son prix et, le cas échéant, ses modalités particulières, sont présentées au Client avant la validation de sa commande.
Ces éléments font partie intégrante de l’accord conclu entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit avec le Client, ces dernières prévalent pour les éléments concernés.
Les prestations proposées prennent la forme d’accompagnements individuels personnalisés pouvant notamment comprendre, selon l’offre souscrite :
Le contenu exact de la prestation est celui présenté au Client au moment de sa commande.
L’accompagnement est personnalisé en fonction de la situation, des objectifs, des problématiques et de l’avancement du Client.
Sauf indication contraire dans l’offre concernée, il ne constitue pas une action de formation professionnelle certifiante et ne donne lieu à aucun diplôme ou certification.
Avant toute commande, le Client a accès aux caractéristiques essentielles de la prestation ainsi qu’à son prix.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant son achat.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation dont peut bénéficier le Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’incident de paiement ou lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de l’accompagnement ne sont manifestement pas réunies. Dans ce dernier cas, les sommes éventuellement versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros. La TVA applicable, lorsqu’elle est due, est précisée lors de la commande et sur la facture correspondante.
Selon l’offre, le paiement peut être proposé en une ou plusieurs échéances.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, celui-ci constitue une facilité de paiement du prix total de la prestation et non un abonnement mensuel, sauf mention expresse contraire.
Le Client s’engage donc à régler l’intégralité du prix selon l’échéancier choisi au moment de la commande, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.
En cas d’échec d’un prélèvement, le Client est invité à régulariser la situation dans les meilleurs délais.
À défaut de régularisation, le Prestataire pourra suspendre l’accompagnement jusqu’au règlement des sommes dues.
La durée de l’accompagnement est celle indiquée dans la description de l’offre au moment de la commande ou convenue par écrit entre les parties.
Sauf accord contraire, la durée commence à la date de démarrage convenue entre le Prestataire et le Client.
Les éventuelles périodes de suspension convenues entre les parties peuvent donner lieu à un report équivalent de la date de fin de l’accompagnement.
Toute suspension ou prolongation particulière doit faire l’objet d’un accord entre les parties.
Lorsque l’accompagnement comprend des rendez-vous individuels, ceux-ci sont organisés selon les modalités communiquées par le Prestataire.
Le Client est responsable de la réservation de ses rendez-vous dans les délais permettant leur réalisation pendant la durée prévue de l’accompagnement.
Toute demande de report doit être formulée au minimum 24 heures avant le rendez-vous, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’annulation tardive, le Prestataire se réserve la possibilité de considérer la séance comme réalisée.
Toute séance annulée par le Prestataire est reprogrammée sans être décomptée.
Sauf accord contraire, les rendez-vous non utilisés avant la fin de la période d’accompagnement ne sont pas automatiquement reportables.
Lorsque l’offre souscrite comprend un espace d’échange entre les rendez-vous, celui-ci est accessible selon les modalités précisées dans la description de l’offre.
Ces échanges sont asynchrones et ne constituent ni une permanence, ni un service de messagerie instantanée, ni une garantie de réponse immédiate.
Le Prestataire répond dans un délai raisonnable, pendant ses périodes habituelles de travail et hors périodes d’indisponibilité annoncées.
Le Client s’engage à utiliser cet espace dans le cadre et pour les finalités de l’accompagnement souscrit.
Lorsque le Client conclut le contrat à distance en qualité de consommateur et bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut exercer son droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable est mis à disposition du Client avec les présentes CGV.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, la prestation peut débuter avant son expiration.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, conformément à la réglementation applicable.
À l’expiration du délai de rétractation lorsqu’il est applicable, la décision du Client d’interrompre volontairement sa participation ne met pas automatiquement fin à ses obligations de paiement.
Lorsque le paiement a été fractionné, les échéances correspondent au règlement du prix total de la prestation et non à des périodes mensuelles indépendantes.
En cas de circonstances graves ou exceptionnelles empêchant durablement la poursuite de l’accompagnement, le Client est invité à contacter le Prestataire afin d’étudier une solution adaptée, notamment un report ou une suspension lorsque cela est possible.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans l’offre souscrite et à mobiliser ses compétences, son expérience et les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de l’accompagnement.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations formulées sont adaptées aux informations dont dispose le Prestataire au moment de l’accompagnement.
Le Client reconnaît que l’accompagnement repose sur sa participation active.
Il demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de leur mise en œuvre.
Il s’engage à communiquer au Prestataire des informations sincères et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de l’accompagnement dans de bonnes conditions.
Le Prestataire accompagne, conseille et apporte son regard professionnel mais ne se substitue pas au Client dans la prise de décision ou l’exécution de ses actions.
Les prestations d’accompagnement ne comportent aucune garantie quant à l’obtention d’un résultat professionnel, commercial ou financier déterminé.
Les résultats dépendent notamment de la situation initiale du Client, de son implication, des décisions prises, des actions mises en œuvre ainsi que de facteurs extérieurs au Prestataire.
Les exemples, témoignages, recommandations, méthodes ou retours d’expérience éventuellement communiqués ne constituent pas une promesse de résultats identiques.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations personnelles, professionnelles, commerciales ou stratégiques auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’accompagnement.
Le Prestataire ne communique pas à des tiers les informations confidentielles fournies par le Client, sauf autorisation de celui-ci, nécessité liée à l’exécution de la prestation ou obligation légale.
Cette obligation perdure après la fin de l’accompagnement.
Les méthodes, supports, outils, modèles, trames, documents, ressources et contenus transmis par le Prestataire demeurent la propriété de leur auteur.
Ils sont mis à disposition du Client pour son utilisation personnelle et, lorsque cela est pertinent, pour les besoins internes de sa propre activité professionnelle.
Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent notamment être revendus, reproduits à des fins commerciales, diffusés publiquement, transmis à des tiers ou intégrés à une offre, une formation ou un produit commercial.
Le Client demeure propriétaire des contenus et documents qu’il crée lui-même dans le cadre de son activité.
Le Prestataire formule ses recommandations au regard des informations communiquées par le Client et de son expérience professionnelle.
Le Client conserve son entière liberté de décision et demeure responsable des choix qu’il effectue.
Les prestations proposées ne se substituent notamment pas à l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque la situation nécessite un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou relevant d’une autre profession réglementée.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
En cas d’indisponibilité temporaire du Prestataire ayant une incidence sur l’accompagnement, les prestations concernées pourront être reportées et, lorsque cela est nécessaire, la durée de l’accompagnement adaptée en conséquence.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande et de l’accompagnement sont utilisées notamment pour la gestion de la relation contractuelle, l’organisation des prestations, le paiement et la facturation.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@projetobm.com.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant son achat, des présentes CGV ainsi que des caractéristiques essentielles, du prix et des modalités de la prestation choisie.
Les informations figurant sur la page de commande et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit complètent les présentes CGV.